Article L115-4 historique

Historique de l'article L115-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 août 1991 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 17 () JORF 2 août 1991