Code de la sécurité sociale · Article
Article L135-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Carte de l'article L135-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 26 décembre 2001 au 22 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
- Rédaction du 22 août 2003 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
- Rédaction du 31 décembre 2005 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
- Rédaction du 22 décembre 2006 au 19 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
- Rédaction du 19 juin 2008 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 17
- Rédaction du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 9
- Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 6 (VD)
- Code de la sécurité sociale. - art. R135-25 (V)
- Code du travail - art. D3313-11 (V)
- Code du travail - art. D3324-37 (V)
- Code du travail - art. D3324-38 (V)