Article L135-7 historique

Historique de l'article L135-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 26 décembre 2001 au 22 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 août 2003 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 19 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 19 juin 2008 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 17
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)