Article L162-29-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 14 janvier 2017.

Carte de l'article L162-29-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 1991 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 18 () JORF 2 août 1991
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 14 janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R6113-28 (V)
• Code de la santé publique - art. R710-5-18 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R712-58 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R166-1 (V)