Article L162-29-1 historique

Historique de l'article L162-29-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 1991 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 18 () JORF 2 août 1991
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 14 janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985