Article L162-37

Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.

Carte de l'article L162-37 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 16 janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 11 (V)
• Rédaction du 16 janvier 2010 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 4
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 73 (V)
• Rédaction depuis le 14 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 5 (V)
• Code de la santé publique - art. L1121-16-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1125-15 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1126-14 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-5 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-8-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-30 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-33 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-35 (VD)