Article L162-37 historique

Historique de l'article L162-37 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 16 janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 11 (V)
• Rédaction du 16 janvier 2010 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 4
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 73 (V)
• Rédaction depuis le 14 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9