Article L162-5-10

Article en vigueur depuis le 17 août 2004, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L162-5-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 17 (V) JORF 25 avril 1996
• Rédaction du 30 décembre 1999 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 17 août 2004 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 76 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-3 (VT)
• Arrêté du 10 mai 2017 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. L6314-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-30 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-14 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (M)