Code de la sécurité sociale · Article
Article L162-5-10 historique
Historique de l'article L162-5-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 17 (V) JORF 25 avril 1996
- Rédaction du 30 décembre 1999 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
- Rédaction du 17 août 2004 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
- Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 76 (V)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient (en vigueur)