Article L223-16

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2024.

Carte de l'article L223-16 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mai 2022 au 15 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 2 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-13 (VT)