Article L223-16 historique

Historique de l'article L223-16 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mai 2022 au 15 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 2 (V)