Article L412-10

Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1993 au 1er janvier 2005.

Carte de l'article L412-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 janvier 1993 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 4 () JORF 30 janvier 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 18 (V)