Article L412-10 historique

Historique de l'article L412-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 janvier 1993 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 4 () JORF 30 janvier 1993