Article R723-26-4

Article transféré, en vigueur du 8 juillet 2019 au 8 juillet 2019.

Carte de l'article R723-26-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 8 juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction du 8 juillet 2019 au 8 juillet 2019 (transféré)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2014-1704 du 30 décembre 2014 - art. 3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R723-26-5 (T)