Article R723-26-4 historique

Historique de l'article R723-26-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 8 juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction du 8 juillet 2019 au 8 juillet 2019 (transféré)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente (en vigueur)