Code du travail · Article

Article L1253-3

Article en vigueur depuis le 14 mai 2021.

Carte de l'article L1253-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2016-1402 du 18 octobre 2016 portant abrogation de l'article D. 521-4 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2016-1402 du 18 octobre 2016 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. D521-4 (Ab)
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