Code du travail · Article

Article L1253-3 historique

Historique de l'article L1253-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2016-1402 du 18 octobre 2016 portant abrogation de l'article D. 521-4 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
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