RattachementSous-section 2 : Constitution et adhésion.
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective
Sous-section 2 : Constitution et adhésion.
IdentifiantLEGIARTI000043499922
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1253-3 du Code du travail (version du 14 mai 2021)Légifrance →
1. Sont également considérées comme des groupements d'employeurs :
2. 1° Les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1 ;
3. 2° Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique et employant des salariés dans les conditions prévues au a du 3° de l'article L. 4041-2 du même code qui développent, au bénéfice exclusif de tout ou partie de leurs associés, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1 du présent code.
4. Le présent chapitre leur est applicable dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.