Article L143-11-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article L143-11-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 30 décembre 1975 au 26 janvier 1985 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 26 janvier 1985 au 12 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 12 juillet 1987 au 8 août 1989 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 8 août 1989 au 29 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 29 décembre 1996 au 18 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 18 juillet 2001 au 26 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 26 juin 2004 au 27 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 27 juillet 2005 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2008 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 15 février 2008 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14 II 3° c)

Décrets liés (3)

• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Loi n°83-1097 du 20 décembre 1983 - art. 1 (P)
• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 123 (Ab)
• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 228 (Ab)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 66 (Ab)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 76 (Ab)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 79 (Ab)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 88 (Ab)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 118 (Ab)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 121 (Ab)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 150 (Ab)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 96 (Ab)
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 6
• Code de commerce - art. L662-4 (VD)
• Code de commerce - art. R622-21 (VD)
• Code de commerce - art. R743-141 (V)
• Code de commerce. - art. L621-125 (T)
• Code de commerce. - art. L625-1 (VD)
• Code de commerce. - art. L627-5 (T)
• Code de commerce. - art. R625-6 (V)
• Code du travail - art. L122-32-11 (AbD)
• Code du travail - art. L143-11-12 (VT)
• Code du travail - art. L143-11-3 (T)
• Code du travail - art. L143-11-5 (AbD)
• Code du travail - art. L143-9 (M)
• Code du travail - art. R124-22 (VT)
• Code du travail - art. R143-4 (VT)