Code du travail · Article

Article L143-11-7 historique

Historique de l'article L143-11-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (11)

Rédaction du 30 décembre 1975 au 26 janvier 1985 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
Rédaction du 26 janvier 1985 au 12 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
Rédaction du 12 juillet 1987 au 8 août 1989 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
Rédaction du 8 août 1989 au 29 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
Rédaction du 29 décembre 1996 au 18 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
Rédaction du 18 juillet 2001 au 26 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
Rédaction du 26 juin 2004 au 27 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
Rédaction du 27 juillet 2005 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2008 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
Rédaction du 15 février 2008 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14
Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14 II 3° c)

Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)