Article L2522-7

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L2522-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail - art. L2623-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L718-8 (V)