Code du travail · Article

Article L2522-7

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Commissions de conciliation.

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre V : Les conflits collectifs
Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs
Chapitre II : Conciliation
Section 2 : Commissions de conciliation.

IdentifiantLEGIARTI000054139720

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2522-7 du Code du travail (version du 28 mai 2026)Légifrance →

1. Les commissions régionales de conciliation comprennent des représentants des organisations représentatives des employeurs et des salariés en nombre égal ainsi que des représentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la commission.

2. Des sections compétentes pour les circonscriptions départementales sont organisées au sein des commissions régionales. Leur composition correspond à celle des commissions régionales.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L523-2 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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