Article L2522-7 historique

Historique de l'article L2522-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 1 (V)