Article L3252-10

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2025.

Carte de l'article L3252-10 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2025 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 3; Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 2 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 6-1 (V)
• Code du travail - art. L3252-9 (VT)
• Code du travail - art. R3252-22 (VT)
• Code du travail - art. R3252-28 (VT)