Article L3252-10 historique

Historique de l'article L3252-10 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2025 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 3; Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 2 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)