Article L4162-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L4162-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 19 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 19 août 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 26 (V); LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 28
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code du travail - art. L4162-1 (V)
• Code du travail - art. L4162-11 (Ab)
• Code du travail - art. R4162-5 (VD)
• Code du travail - art. R4162-8 (VD)