Article L4162-3 historique

Historique de l'article L4162-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 19 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 19 août 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 26 (V); LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 28
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1