Article L437-4

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1974 au 1er juillet 1985.

Carte de l'article L437-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 septembre 1974 au 1er juillet 1985 (abrogé) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 - art. 11 (V)