Article L437-4 historique

Historique de l'article L437-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 septembre 1974 au 1er juillet 1985 (abrogé) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15