Article L5134-67-2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.

Carte de l'article L5134-67-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. R5134-56 (V)