Article L5134-67-2 historique

Historique de l'article L5134-67-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7