Article L8254-2-2

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

Carte de l'article L8254-2-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 septembre 2011 au 9 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 9 mars 2016 au 28 janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 18
• Rédaction depuis le 28 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 34

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code du travail - art. R8252-11 (Ab)
• Code du travail - art. R8254-7 (V)
• Code du travail - art. R8254-8 (V)
• Code du travail - art. R8254-9 (V)