Article L8254-2-2 historique

Historique de l'article L8254-2-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 septembre 2011 au 9 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 9 mars 2016 au 28 janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 18
• Rédaction depuis le 28 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 34