Article L980-6

Article transféré, en vigueur du 17 juillet 1986 au 4 janvier 1992.

Carte de l'article L980-6 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 janvier 1975 au 25 février 1984 (transféré) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 25 février 1984 au 17 juillet 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 17 juillet 1986 au 4 janvier 1992 (transféré) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (M)
• Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 45 (Ab)
• Loi n°de du 31 décembre 1986 - art. 9 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 230 F (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter D (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter GB (M)
• Code du travail - art. L950-2 (T)
• Code du travail - art. L980-7 (T)
• Code du travail - art. L980-8 (T)
• Code du travail - art. L980-8-1 (T)