Article L980-6 historique

Historique de l'article L980-6 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 janvier 1975 au 25 février 1984 (transféré) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 25 février 1984 au 17 juillet 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 17 juillet 1986 au 4 janvier 1992 (transféré) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15