Code du travail · Article

Article R213-11

Article abrogé, en vigueur du 18 mars 2007 au 28 mai 2014.

Carte de l'article R213-11 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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