Code du tourisme · Article

Article L133-19

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L133-19 du Code du tourisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2026-835 du 28 août 2026 relatif aux modalités de calcul du sur-classement démographique des communes érigées en « stations classées de tourisme » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°2026-835 du 28 août 2026 (V)
  • Code du tourisme. - art. R133-44 (Ab)
  • Code du tourisme. - art. R133-55 (Ab)
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