Code des transports · Article

Article L2133-8

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

Carte de l'article L2133-8 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports (en vigueur)
  • Décret n° 2018-828 du 28 septembre 2018 relatif au délai de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur des projets de textes réglementaires en application de l'article L. 2133-8 du code des transports (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 - art. 3-2 (VD)
  • Décret n°2018-828 du 28 septembre 2018 (V)
  • Décret n°2018-828 du 28 septembre 2018 - art. 1
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