Code de l'urbanisme · Article

Article L153-45

Article abrogé, en vigueur du 21 novembre 2024 au 26 mai 2026.

Carte de l'article L153-45 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 35 (V)
  • Code de l'environnement - art. L121-17-1 (V)
  • Code de l'environnement - art. L581-14-1 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L121-22-3 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L131-7 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L131-8 (VD)
  • Code de l'urbanisme - art. L153-31 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L311-7 (VD)
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