Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
Sous-section 2 : Modification simplifiée
IdentifiantLEGIARTI000050623525
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L153-45 du Code de l'urbanisme (version du 21 novembre 2024)Légifrance →
1. La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
2. 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
3. 2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ;
4. 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ;
5. 4° Dans les cas prévus au II et au III de l'article L. 153-31.
6. Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas.