Article L218-1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022.

Carte de l'article L218-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2019 au 23 février 2022 (modifiée)
• Rédaction du 23 février 2022 au 24 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 191
• Rédaction depuis le 24 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-729 du 6 juillet 2024 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Décret n°2024-729 du 6 juillet 2024 - art. 1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L218-10 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L218-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L218-3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L218-4 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L218-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L218-6 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L218-7 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R218-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R218-13 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R218-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R218-4 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R218-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R218-7 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R218-9 (V)