Article L218-1 historique

Historique de l'article L218-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2019 au 23 février 2022 (modifiée)
• Rédaction du 23 février 2022 au 24 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 191
• Rédaction depuis le 24 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-729 du 6 juillet 2024 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)