RattachementSection 1 : Institution du droit de préemption
Partie législative
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Section 1 : Institution du droit de préemption
IdentifiantLEGIARTI000046783911
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L218-1 du Code de l'urbanisme (version du 24 décembre 2022)Légifrance →
1. A la demande de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau en application de l'article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales, l'autorité administrative de l'Etat peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l'aire d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Ce droit de préemption a pour objectif de préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement.
2. L'arrêté instaurant le droit de préemption précise la zone sur laquelle il s'applique.
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