Article L221-2

Article en vigueur depuis le 22 mars 2017.

Carte de l'article L221-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 19 juillet 1985 au 24 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 24 décembre 1986 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 6 août 2014 au 22 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26
• Rédaction depuis le 22 mars 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-348 du 20 mars 2017 - art. 7; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L21-1 (M)
• CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (V)
• CODE DES COMMUNES. - art. L311-10 (Ab)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1
• Code de l'urbanisme - art. L123-9 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L213-16 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L221-3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L230-1 (T)
• Code de l'urbanisme - art. L230-6 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L324-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L327-1 (M)
• Code du domaine de l'Etat - art. L91-2 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5142-1 (V)