Article L221-2 historique

Historique de l'article L221-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 19 juillet 1985 au 24 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 24 décembre 1986 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 6 août 2014 au 22 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26
• Rédaction depuis le 22 mars 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-348 du 20 mars 2017 - art. 7; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973