Code de l'urbanisme · Article

Article L221-3

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.

Carte de l'article L221-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 14 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 22 () JORF 14 décembre 2000; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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