Article L221-3 historique

Historique de l'article L221-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 22 () JORF 14 décembre 2000; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973