Article L321-36

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.

Carte de l'article L321-36 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 septembre 2011 au 16 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 18

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement (en vigueur)
• Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2017-777 du 5 mai 2017 (V)
• Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L321-33 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L321-35 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R321-15 (V)