Article L321-36 historique

Historique de l'article L321-36 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 septembre 2011 au 16 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 18

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement (en vigueur)
• Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat (en vigueur)