Article L327-3

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2025.

Carte de l'article L327-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 2017 au 23 février 2022 (modifiée)
• Rédaction du 23 février 2022 au 28 novembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 192
• Rédaction depuis le 28 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'urbanisme - art. L327-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L350-6 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1042 (VD)